Conditions générales de vente
SOUL LED Tech + Design inc. — En vigueur le 18 novembre 2026. Ces conditions remplacent les « Termes & conditions 2023 ». La version française a préséance; la version anglaise est fournie à titre de commodité.
- Le vendeur
- Application des conditions
- Prix, taxes et paiement
- Commandes sur mesure et dépôts
- Vente finale — aucun retour
- Livraison et dommages de transport
- Garantie SOUL
- Installation
- Garanties légales (consommateurs du Québec)
- Comptes professionnels et crédit SOUL
- Soumissions Pro (entrepreneurs)
- Plans d’éclairage et consultation
- Application SOUL et outils de calcul
- Erreurs et variations des produits
- Propriété intellectuelle
- Limitation de responsabilité
- Comptes en souffrance et entreposage
- Force majeure
- Modifications
- Droit applicable et langue
1. Le vendeur
SOUL LED Tech + Design inc. (« SOUL », « nous »), 16470, Grand Rang Saint-François, Saint-Hyacinthe (Québec) J2T 5H1 · 514.564.5823 · info@soulledlighting.com · commandes : commande@soulledlighting.com · soulledlighting.com.
2. Application des conditions
Les présentes conditions s’appliquent à toute vente de produits et de services par SOUL : site Web, application mobile SOUL, soumissions, factures et commandes par courriel ou téléphone. En passant une commande, en acceptant une soumission, en versant un dépôt ou en cochant la case d’acceptation, le client (« vous ») accepte ces conditions. Elles prévalent sur toute autre condition, sauf entente écrite signée par SOUL. La version en vigueur à la date de votre commande s’applique à cette commande.
« Consommateur » désigne une personne physique qui achète à des fins personnelles. « Client professionnel » désigne une entreprise ou une personne qui achète dans le cadre de ses activités (électricien, designer, entrepreneur, distributeur, etc.). Certaines clauses s’appliquent seulement aux clients professionnels; elles sont indiquées comme telles.
3. Prix, taxes et paiement
- Les prix sont en dollars canadiens. La TPS, la TVQ (ou les taxes applicables) et les frais de livraison s’ajoutent et sont affichés avant le paiement.
- Commandes en ligne : paiement complet au moment de la commande, par les moyens offerts au paiement sécurisé.
- Commandes sur facture ou soumission : virement, Virement Interac, chèque d’entreprise ou carte de crédit, selon les modalités indiquées sur la facture.
- SOUL demeure propriétaire des produits jusqu’au paiement complet. Aucun produit n’est expédié avant la réception du paiement requis.
- Les prix professionnels sont confidentiels et réservés au titulaire du compte.
4. Commandes sur mesure et dépôts
Les produits coupés, assemblés ou fabriqués selon vos spécifications (longueurs, profilés, luminaires, kits et projets personnalisés) sont produits pour vous. Un dépôt non remboursable de 50 % (ou 100 % si convenu) est exigé à la commande; le solde est payable avant l’expédition ou la livraison. Le dépôt couvre les matériaux, le temps et le savoir-faire engagés : si vous annulez une commande sur mesure après le début de la production, le dépôt est conservé par SOUL. Toute modification après approbation doit être convenue par écrit et peut entraîner des frais. Il vous appartient de vérifier avant l’approbation les dimensions, quantités, températures de couleur, finis et tensions indiqués sur la soumission ou les plans.
5. Vente finale — aucun retour
Toutes les ventes sont finales. SOUL n’accepte aucun retour, échange ou remboursement pour changement d’avis, erreur de sélection, surplus de quantité ou incompatibilité avec des produits de tiers. Nous vous invitons à utiliser le calculateur de blocs d’alimentation SOUL ou à nous consulter avant de commander.
Cette politique ne limite pas vos droits en cas de produit défectueux, endommagé lors du transport ou non conforme à la commande (sections 6, 7 et 9), ni les droits que la loi accorde aux consommateurs.
6. Livraison et dommages de transport
- Les délais de livraison sont des estimations. Nous vous aviserons de tout retard important.
- Inspectez votre commande à la réception. Signalez tout dommage visible, article manquant ou erreur d’expédition dans les 48 heures suivant la livraison à commande@soulledlighting.com, avec votre numéro de commande et des photos. Conservez la boîte et l’emballage.
- Si le dommage ou l’erreur nous est imputable, nous remplaçons les articles concernés sans frais, y compris le transport.
- Pour les clients professionnels, un dommage visible non signalé dans ce délai est réputé survenu après la livraison.
7. Garantie SOUL
SOUL garantit ses produits de marque SOUL (rubans DEL, profilés, blocs d’alimentation, capteurs, contrôleurs, accessoires et luminaires) contre les défauts de matériaux et de fabrication, à compter de la date de livraison :
- 5 ans — installation résidentielle (résidence privée).
- 2 ans — installation commerciale (commerce, bureau, restaurant, hôtel, immeuble locatif, lieu public, ou utilisation de plus de 12 heures par jour).
Pour les produits d’autres fabricants, la garantie du fabricant s’applique et est indiquée sur la fiche du produit ou la facture. Une durée différente indiquée par écrit sur la fiche du produit ou la facture a préséance.
Ce que nous faisons : après vérification, SOUL répare ou remplace le produit défectueux, ou émet un crédit de sa valeur, à son choix. Nous assumons le coût d’expédition du produit de remplacement. Si nous demandons le retour du produit défectueux, nous vous fournissons les instructions; les frais vous sont remboursés si le défaut est confirmé.
Comment faire une réclamation : écrivez à info@soulledlighting.com avec votre numéro de commande, une description du problème, des photos ou une vidéo, et le nom de l’installateur s’il s’agit d’une installation raccordée au réseau électrique.
La garantie SOUL ne couvre pas : une installation non conforme aux instructions ou à la section 8; une surcharge du bloc d’alimentation, une mauvaise tension ou un gradateur ou contrôleur incompatible; l’humidité, l’eau ou la chaleur au-delà de la cote IP ou des conditions prévues; une coupe hors des points de coupe indiqués, une soudure, une modification ou une réparation non autorisée; un dommage physique, un accident ou une mauvaise utilisation; la diminution normale du flux lumineux avec le temps et les légères variations de couleur entre lots; les articles vendus « tels quels » ou de démonstration. Sauf disposition contraire de la loi, les frais de main-d’œuvre pour retirer ou réinstaller un produit ne sont pas couverts.
8. Installation
- Tout raccordement au réseau électrique (120–277 V), y compris les blocs d’alimentation à raccorder directement, doit être effectué par un électricien qualifié (au Québec, un maître électricien membre de la CMEQ), conformément au Code de l’électricité. Une installation raccordée effectuée autrement annule la garantie SOUL.
- Les produits basse tension enfichables (bloc d’alimentation avec fiche) peuvent être installés par l’acheteur en respectant les instructions fournies.
- Respectez la charge maximale des blocs d’alimentation (nous recommandons 80 % de la puissance nominale), les longueurs maximales d’alimentation et la cote IP des produits.
- Pour toute question d’installation, contactez-nous avant de mettre le système sous tension.
9. Garanties légales — consommateurs du Québec
Avis concernant la garantie légale. La Loi sur la protection du consommateur accorde une garantie sur les biens que vous achetez d’un commerçant. Le bien doit pouvoir servir à l’usage auquel il est normalement destiné (article 37) et à un usage normal pendant une durée raisonnable, qui peut varier selon le prix payé, les dispositions du contrat et les conditions d’utilisation (article 38). D’autres garanties sont aussi accordées gratuitement par la loi. La garantie SOUL de la section 7 s’ajoute à ces garanties légales et ne les limite pas.
Pour plus d’information sur les garanties, consultez le site Web de l’Office de la protection du consommateur à Québec.ca/garanties-consommateur.
Aucune disposition des présentes ne limite les droits que la loi accorde aux consommateurs, notamment ceux prévus par la Loi sur la protection du consommateur pour les contrats conclus à distance. Toute clause qui serait contraire à ces droits ne s’applique pas aux consommateurs.
10. Comptes professionnels et crédit SOUL
- L’ouverture d’un compte professionnel est soumise à l’approbation de SOUL. Le rabais accordé est un pourcentage du prix de détail, propre à chaque compte; SOUL peut le modifier pour les commandes futures.
- Les prix professionnels sont réservés à vos projets et à vos clients. SOUL peut suspendre ou fermer un compte en cas d’usage abusif, de revente non autorisée ou de défaut de paiement.
- Le crédit SOUL (notamment celui provenant des Soumissions Pro) s’applique automatiquement sur vos commandes de produits SOUL. Il n’a pas de valeur en argent, n’est pas transférable et ne génère pas d’intérêts. SOUL peut corriger un crédit émis par erreur ou relatif à une commande annulée.
11. Soumissions Pro (entrepreneurs)
- Un client professionnel peut envoyer à son client une soumission SOUL à son image. Lorsque son client approuve et paie, SOUL vend les produits directement à ce client, au prix indiqué sur la soumission et selon les présentes conditions, que ce client accepte avant de payer.
- L’entrepreneur est une entreprise indépendante; il n’est ni employé, ni mandataire, ni représentant de SOUL. Les travaux d’installation et la main-d’œuvre font l’objet d’une entente distincte entre l’entrepreneur et son client; SOUL n’est pas partie à cette entente et n’est pas responsable des travaux, des prix ou des engagements de l’entrepreneur.
- Une soumission est valide 30 jours. La marge de l’entrepreneur lui est versée sous forme de crédit SOUL (section 10) après le paiement du client, ou selon une autre entente écrite avec SOUL.
- L’entrepreneur s’engage à décrire fidèlement les produits SOUL et à ne faire aucune promesse au nom de SOUL.
12. Plans d’éclairage et consultation
- Plan d’éclairage pro : le prix est affiché au moment de la réservation. Le plan est livré environ 3 jours ouvrables après la réception des photos et des informations requises. Une fois le travail commencé, les frais ne sont pas remboursables. Un coupon d’une valeur égale aux frais payés est émis pour votre commande de produits; il est utilisable une fois, dans les 120 jours, et n’a pas de valeur en argent.
- Consultation sur place : 150 $/heure (minimum 2 heures) dans un rayon de 20 km de nos bureaux; 0,50 $/km au-delà. Développement de concept (en personne, par courriel ou par téléphone) : 150 $/heure.
- Un plan ou un conseil est une recommandation basée sur l’information fournie. L’électricien ou l’installateur doit vérifier les conditions du site et la conformité aux codes applicables.
13. Application SOUL et outils de calcul
Le calculateur de blocs d’alimentation, les longueurs estimées et les rendus « Snap & Light » sont des outils d’aide : les résultats sont des estimations qui dépendent des données saisies et ne remplacent pas la vérification sur place. Les rendus sont des illustrations; l’apparence réelle varie selon les surfaces, les finis et l’éclairage ambiant. Le contrôle de l’éclairage dépend de services tiers (dont Tuya/Smart Life) et d’une connexion Internet; SOUL ne garantit pas leur disponibilité continue. L’utilisation de l’application est aussi régie par notre politique de confidentialité.
14. Erreurs et variations des produits
Nous nous efforçons de publier des informations exactes. En cas d’erreur manifeste de prix, de description ou de disponibilité, nous communiquerons avec vous avant d’expédier la commande; vous pourrez alors la confirmer au bon prix ou l’annuler et être remboursé. Plusieurs produits SOUL sont fabriqués ou assemblés à la main : de légères variations de dimensions, de couleur et de fini sont normales. Les couleurs affichées à l’écran peuvent différer du produit réel.
15. Propriété intellectuelle
Les dessins, plans, concepts, rendus, photos, textes et conceptions de produits créés par SOUL demeurent sa propriété exclusive. Vous pouvez les utiliser uniquement pour le projet pour lequel ils ont été fournis. Toute reproduction, diffusion ou fabrication à partir de ceux-ci sans l’autorisation écrite de SOUL est interdite.
16. Limitation de responsabilité
Clients professionnels : la responsabilité totale de SOUL relative à un produit ou un service est limitée au prix payé pour ce produit ou ce service. SOUL n’est pas responsable des dommages indirects, notamment les pertes de profits, retards de chantier, frais de main-d’œuvre, de démontage ou de rappel d’un électricien.
Consommateurs : cette limitation s’applique uniquement dans la mesure permise par la loi.
17. Comptes en souffrance et entreposage (clients professionnels et commandes sur facture)
- Les sommes impayées à l’échéance portent intérêt au taux de 2 % par mois (24 % par année). Après 60 jours, le compte est suspendu et peut être transmis à une agence de recouvrement; les frais de recouvrement raisonnables sont à la charge du client.
- Les produits prêts qui ne sont ni ramassés ni planifiés pour livraison dans les 30 jours suivant l’avis de disponibilité sont assujettis à des frais d’entreposage de 2 % par mois du montant de la commande, à compter du 31e jour.
18. Force majeure
SOUL n’est pas responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement hors de son contrôle raisonnable (pénurie de composants, retard de transporteur, conflit de travail, sinistre, panne de services tiers, décision gouvernementale, etc.). Nous vous en aviserons dès que possible.
19. Modifications
SOUL peut mettre à jour ces conditions. La date d’entrée en vigueur figure en haut de la page. Une modification ne s’applique pas à une commande déjà passée.
20. Droit applicable, divisibilité et langue
Ces conditions sont régies par les lois du Québec et les lois du Canada qui s’y appliquent. Les tribunaux du Québec sont compétents, sous réserve des droits des consommateurs d’intenter un recours dans leur district. Si une clause est jugée invalide, les autres demeurent en vigueur. Les parties ont convenu que ces conditions soient rédigées en français, avec une version anglaise de commodité.
Terms of Sale
SOUL LED Tech + Design inc. — Effective November 18, 2026. These terms replace the “Terms & Conditions 2023”. The French version prevails; this English version is provided for convenience.
- The seller
- Scope
- Prices, taxes and payment
- Custom orders and deposits
- Final sale — no returns
- Delivery and shipping damage
- SOUL warranty
- Installation
- Legal warranties (Québec consumers)
- Trade accounts and SOUL credit
- Pro Quotes (contractors)
- Lighting plans and consultation
- SOUL app and calculation tools
- Errors and product variation
- Intellectual property
- Limitation of liability
- Overdue accounts and storage
- Force majeure
- Changes
- Governing law and language
1. The seller
SOUL LED Tech + Design inc. (“SOUL”, “we”), 16470 Grand Rang Saint-François, Saint-Hyacinthe, Québec J2T 5H1 · 514.564.5823 · info@soulledlighting.com · orders: commande@soulledlighting.com · soulledlighting.com.
2. Scope
These terms apply to every sale of products and services by SOUL: website, SOUL mobile app, quotes, invoices and orders by email or phone. By placing an order, approving a quote, paying a deposit or ticking the acceptance box, the customer (“you”) accepts these terms. They prevail over any other terms unless agreed in writing and signed by SOUL. The version in force on the date of your order applies to that order.
“Consumer” means an individual buying for personal purposes. “Business customer” means a business or person buying in the course of their business (electrician, designer, contractor, distributor, etc.). Some clauses apply only to business customers and are marked as such.
3. Prices, taxes and payment
- Prices are in Canadian dollars. GST, QST (or applicable taxes) and shipping are added and shown before payment.
- Online orders: paid in full when ordering, using the methods offered at secure checkout.
- Invoiced or quoted orders: wire transfer, Interac e-Transfer, company cheque or credit card, as stated on the invoice.
- SOUL keeps ownership of the products until paid in full. Nothing ships before the required payment is received.
- Trade prices are confidential and reserved for the account holder.
4. Custom orders and deposits
Products cut, assembled or made to your specifications (lengths, profiles, fixtures, kits and custom projects) are produced for you. A non-refundable deposit of 50% (or 100% if agreed) is required when ordering; the balance is due before shipping or delivery. The deposit covers the materials, time and skill committed: if you cancel a custom order after production has started, SOUL keeps the deposit. Any change after approval must be agreed in writing and may carry a fee. Before approving, please check the dimensions, quantities, colour temperatures, finishes and voltages on the quote or drawings.
5. Final sale — no returns
All sales are final. SOUL does not accept returns, exchanges or refunds for a change of mind, a wrong selection, over-ordering or incompatibility with third-party products. We encourage you to use the SOUL driver calculator or to ask us before ordering.
This policy does not limit your rights when a product is defective, damaged in shipping or not what you ordered (sections 6, 7 and 9), nor any right the law gives consumers.
6. Delivery and shipping damage
- Delivery times are estimates. We will tell you about any significant delay.
- Inspect your order on arrival. Report any visible damage, missing item or shipping error within 48 hours of delivery to commande@soulledlighting.com with your order number and photos. Keep the box and packaging.
- If the damage or error is ours, we replace the affected items at no charge, shipping included.
- For business customers, visible damage not reported within that time is deemed to have occurred after delivery.
7. SOUL warranty
SOUL warrants its SOUL-branded products (LED strip, profiles, drivers, sensors, controllers, accessories and fixtures) against defects in materials and workmanship, from the delivery date:
- 5 years — residential installation (private home).
- 2 years — commercial installation (store, office, restaurant, hotel, rental building, public space, or use over 12 hours a day).
Products from other manufacturers carry that manufacturer’s warranty, shown on the product page or invoice. A different period stated in writing on the product page or invoice prevails.
What we do: after verification, SOUL repairs or replaces the defective product, or credits its value, at its option. We pay to ship the replacement. If we ask for the defective product back, we send instructions; your cost is refunded if the defect is confirmed.
How to claim: email info@soulledlighting.com with your order number, a description of the problem, photos or a video, and the installer’s name for hardwired installations.
The SOUL warranty does not cover: installation that does not follow the instructions or section 8; overloaded drivers, wrong voltage or incompatible dimmers or controllers; moisture, water or heat beyond the product’s IP rating or intended conditions; cutting outside the marked cut points, soldering, modification or unauthorized repair; physical damage, accident or misuse; normal light-output depreciation over time and slight colour variation between batches; items sold “as is” or as display units. Unless the law provides otherwise, labour to remove or reinstall a product is not covered.
8. Installation
- Any connection to building wiring (120–277 V), including hardwired drivers, must be made by a qualified electrician (in Québec, a master electrician member of the CMEQ), in accordance with the Electrical Code. A hardwired installation made otherwise voids the SOUL warranty.
- Low-voltage plug-in products (driver with a plug) may be installed by the buyer following the instructions provided.
- Respect the driver’s maximum load (we recommend 80% of its rated wattage), maximum run lengths and the product’s IP rating.
- For any installation question, contact us before powering the system.
9. Legal warranties — Québec consumers
Notice concerning the legal warranty. The Consumer Protection Act gives a warranty on the goods you purchase from a merchant. The goods must be usable for the purposes for which they are ordinarily used (section 37) and for normal use for a reasonable length of time, which may vary depending on the price paid, the terms of the contract and the conditions of use (section 38). Other warranties are also granted free of charge by the Act. The SOUL warranty in section 7 is in addition to these legal warranties and does not limit them.
For more information on the warranties, go to the website of the Office de la protection du consommateur at Québec.ca/garanties-consommateur.
Nothing in these terms limits the rights the law gives consumers, including those under the Consumer Protection Act for distance contracts. Any clause contrary to those rights does not apply to consumers.
10. Trade accounts and SOUL credit
- Trade accounts are subject to SOUL’s approval. The discount is a percentage off the retail price, specific to each account; SOUL may change it for future orders.
- Trade prices are for your projects and your clients. SOUL may suspend or close an account for misuse, unauthorized resale or non-payment.
- SOUL credit (including credit earned from Pro Quotes) is applied automatically to your orders of SOUL products. It has no cash value, is not transferable and earns no interest. SOUL may correct credit issued in error or tied to a cancelled order.
11. Pro Quotes (contractors)
- A business customer may send their client a SOUL quote under their own brand. When the client approves and pays, SOUL sells the products directly to that client, at the quoted price and under these terms, which the client accepts before paying.
- The contractor is an independent business, not an employee, agent or representative of SOUL. Installation and labour are a separate agreement between the contractor and their client; SOUL is not a party to it and is not responsible for the contractor’s work, prices or commitments.
- A quote is valid for 30 days. The contractor’s margin is paid as SOUL credit (section 10) once the client has paid, or as otherwise agreed in writing with SOUL.
- The contractor agrees to describe SOUL products accurately and to make no promises on SOUL’s behalf.
12. Lighting plans and consultation
- Pro lighting plan: the price is shown when booking. The plan is delivered about 3 business days after we receive the photos and required information. Once work has started, the fee is non-refundable. A coupon equal to the fee paid is issued for your product order; it can be used once, within 120 days, and has no cash value.
- On-site consultation: $150/hour (2-hour minimum) within 20 km of our offices; $0.50/km beyond. Concept development (in person, by email or phone): $150/hour.
- A plan or advice is a recommendation based on the information provided. The electrician or installer must verify site conditions and compliance with applicable codes.
13. SOUL app and calculation tools
The driver calculator, estimated lengths and “Snap & Light” renders are aids: results are estimates that depend on the information entered and do not replace on-site verification. Renders are illustrations; the real look varies with surfaces, finishes and ambient light. Lighting control relies on third-party services (including Tuya/Smart Life) and an internet connection; SOUL does not guarantee their continuous availability. Use of the app is also governed by our privacy policy.
14. Errors and product variation
We work to publish accurate information. If there is an obvious error in a price, description or availability, we will contact you before shipping; you can then confirm the order at the correct price or cancel it for a refund. Many SOUL products are made or assembled by hand: slight variations in dimensions, colour and finish are normal. Colours on screen may differ from the actual product.
15. Intellectual property
Drawings, plans, concepts, renders, photos, texts and product designs created by SOUL remain its exclusive property. You may use them only for the project they were provided for. Reproducing, sharing or manufacturing from them without SOUL’s written permission is prohibited.
16. Limitation of liability
Business customers: SOUL’s total liability for a product or service is limited to the price paid for that product or service. SOUL is not liable for indirect damages, including lost profits, job-site delays, labour, removal or electrician call-back costs.
Consumers: this limitation applies only to the extent permitted by law.
17. Overdue accounts and storage (business customers and invoiced orders)
- Amounts unpaid when due bear interest at 2% per month (24% per year). After 60 days the account is placed on hold and may be sent to a collection agency; reasonable collection costs are charged to the customer.
- Products ready but not picked up or scheduled for delivery within 30 days of the ready notice are charged storage of 2% per month of the order amount, starting on the 31st day.
18. Force majeure
SOUL is not responsible for delays or non-performance caused by events beyond its reasonable control (component shortages, carrier delays, labour disputes, disasters, third-party service outages, government decisions, etc.). We will let you know as soon as possible.
19. Changes
SOUL may update these terms. The effective date appears at the top of the page. A change does not apply to an order already placed.
20. Governing law, severability and language
These terms are governed by the laws of Québec and the federal laws of Canada that apply there. The courts of Québec have jurisdiction, subject to consumers’ right to sue in their own district. If a clause is found invalid, the others remain in force. The parties have agreed that these terms be drawn up in French, with an English convenience version.
